TAXATION DES PLUS-VALUES SUR VALEURS MOBILIERES

Publié par le Mar 19, 2014 dans Uncategorized

Depuis le 1 janvier 2013 les plus-values sur valeurs mobilières sont taxées au barème progressif de l’impôt sur le revenu, grosses  déprimes  chez les chefs d’entreprises bien entretenues par nos chers médias.

 Qu’en est-il exactement ?

 Pour simplifier :

Avant le 31/12/2011  les plus-values sur valeur mobilière étaient taxées au taux forfaitaire de 19% + 13,5% de prélèvement sociaux soit  32,5% au total Depuis janvier 2013 les plus-values sur valeur mobilière sont taxées au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Certes à première vue, pour un contribuable à la tranche maxi du barème de l’impôt à qui on rajoute la contribution exceptionnelle ainsi que  les prélèvements sociaux moins la déduction de la cote part de la CSG/CRDS nous arrivons à une taxation de 62%.

 Cependant depuis la loi de finance rectificative applicable en 2014, des abattements sont appliqués pour durée de détention ainsi que des abattements renforcés pour les jeunes entreprises, des cessions au sein du groupe familial ou les départ à la retraite.

Pour les contribuables au maxi du barème de l’impôt sur le revenu, nous arrivons donc  aux taxations suivantes :

En droit commun 32,96% de taxation

23,96% de taxation maxi pour les jeunes entreprises, les cessions au sein du groupe familial et les dirigeants faisant valoir leurs droits à la retraite

 Avec le régime de l’apport cession nous pouvons également être en report total d’impôt sur le revenu ainsi que des  prélèvements sociaux.